Critères d'éligibilité

  1. Activités qui bénéficient d’un soutien
  2. Hauteur du financement et durée du soutien
  3. Pays éligibles au soutien
  4. Organisations des droits de l’Homme ou individus éligibles au soutien
  5. Code de conduite suivant lequel les activités éligibles doivent être édifiées

1. Activités qui bénéficient d’un soutien

La Fondation a pour objectif de soutenir financièrement les ONG et institutions régionales, nationales et locales qui défendent les droits de l’Homme, ainsi qu’aux personnes qui promeuvent, soutiennent, protègent et surveillent le respect des droits de l’Homme dans la région sud-méditerranéenne, en particulier :

  • Aides d’urgence pour les organisations de défense des droits de l’Homme ou leurs membres qui font l’objet de pressions ou qui sont pris pour cibles ;
  • Fonds pour soutenir les initiatives dont le succès dépend essentiellement du facteur temps ;
  • Fonds pour couvrir les frais de base ainsi que les activités des organisations et groupes qui travaillent dans des pays où le fait de recevoir un soutien explicite de donateurs étrangers peut entraîner des représailles de la part des autorités de ces pays ;
  • Fonds pour soutenir les projets novateurs ;
  • Fonds pour renforcer les activités en cours (souvent novatrices) ou permettre la mise en place de structures par des individus ou organisations :
    • qui ne sont pas encore reconnus par les principaux donateurs ;
    • qui n'ont pas les capacités d'entretenir des relations avec ces derniers ;
    • qui interviennent sur des thèmes pouvant être considérés comme trop sensibles pour recevoir le soutien des principaux donateurs ;
    • qui n’ont pas le profil des « clients » habituels des donateurs, par exemple les organisations en exil, qui œuvrent pour la promotion et la protection des droits de l’Homme dans leur pays d'origine.
Dans l’examen des demandes qui lui sont adressées, la Fondation tient compte de l’existence de possibilités d’appui financier que pourraient offrir d’autres organisations ou institutions intervenant au niveau national, régional ou international. Dans ce cas, la Fondation s’efforcera d’orienter ce type de candidatures vers le ou les partenaires éventuels, surtout concernant les domaines suivants : 
  • Protection physique
  • Bourses d’études
  • Alertes urgentes
  • Solidarité politique et juridique (missions d’observation de procès, etc.)
  • Appels et interventions auprès des mécanismes intergouvernementaux des Nations unies et à des mécanismes régionaux (pour l’Europe, la Méditerranée et l’Afrique)
  • Information et campagnes de sensibilisation sur les violations des droits de l’Homme et leurs victimes.

2. Hauteur du financement et durée du soutien

Les financements seront sujets à un plafond de 40.000 euros et se situeront principalement dans la fourchette comprise entre 1.000 et 30.000 Euros.

La période de soutien ne pourra pas excéder 12-18 mois et comportera une évaluation basée sur des critères établis avant l’octroi du financement, pour s’assurer de l’utilisation effective et optimale des fonds de la Fondation.
3. Pays éligibles au soutien La Fondation s’adresse aux défenseurs agissant sur la situation des droits de l’Homme dans les pays suivants : Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte, Liban, Jordanie, Israël, Syrie, et Palestine.

Une attention particulière sera portée dans le cadre du projet aux pays de la région où les besoins se sont révélés être prioritaires en raison du contexte (Syrie, Algérie, Tunisie, et Egypte).

Les projets ayant des effets positifs dépassant les frontières de la région (par exemple en Europe et dans les pays du Golfe) peuvent être éventuellement soutenus s’il est démontré qu’ils ont des retombées positives sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme dans la région. 
 4.Organisations des droits de l’Homme ou individus éligibles au soutien En l’absence de définition formelle et exhaustive de ce qu’est un défenseur des droits de l’Homme, la FEMDH applique les critères suivants tout en faisant preuve de flexibilité dans l’examen de la recevabilité des cas qui lui sont transmis :   La Fondation s'adresse aux défenseurs des droits de l’Homme, quelque soit leur sexe, en considération :
    • De leur action en faveur de la promotion et de la défense des droits et libertés des tiers tels qu’universellement reconnus,
    • Qu’ils agissent individuellement ou collectivement,
    • Et utilisent des moyens pacifiques et non violents dans le cadre de leur action.

La Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme contient une énumération des domaines d’intervention des défenseurs des droits de l’Homme. Les bénéficiaires potentiels de la Fondation sont identifiés comme étant les suivants :

"Les défenseurs des droits de l’Homme agissant à titre individuel ; les membres des organisations de défense des droits de l’Homme ; les associations défendant les droits des femmes ; les avocats ; les journalistes ; les juges ; les membres de minorités religieuses, ethniques ou linguistiques ; les organisations œuvrant pour l’éducation civique et la jeunesse ; les associations luttant contre les différentes formes de discrimination ; les associations militant contre la violence envers les femmes ; les membres des organisations défendant les droits de l’enfant ; les organisations s’occupant de la réadaptation des victimes de torture ; les personnes militant pour des réformes pénales et pénitentiaires ; les associations contre la corruption et pour la bonne gouvernance ; les militants agissant sur le thème «Droits de l’Homme et commerce international» ; les personnes œuvrant pour l’organisation d’élections libres et impartiales ; les organisations de défense des migrants et des réfugiés."

Il existe aussi d’autres groupes ou organisations dont les activités sortent du domaine de la promotion et de la protection des droits de l’Homme, mais qui peuvent parfaitement bénéficier du soutien de réseaux internationaux spécifiques. Ces groupes ou organisations sont par exemple:

"Les syndicalistes ; les écrivains ; les membres du Parlement ; les écologistes ; les militants du développement (lutte contre la pauvreté, réhabilitation des villes, projets d’intégration rurale, groupes actifs dans des domaines qui génèrent des revenus, etc.) ainsi que les personnes menant des activités dans le domaine de la santé et de la lutte contre les épidémies."

Pour tous ces groupes et militants, la possibilité d’obtenir une aide de la Fondation sera évaluée au cas par cas. Toutes ces personnes, associations et structures, pouvant faire l’objet de répression ou faisant l’objet de violations de leurs droits fondamentaux tels que prescrits par les instruments régionaux et internationaux des droits de l’Homme, peuvent prétendre à une assistance financière sans conditions particulières autres que celles de l’objet et de l’autonomie de leur action.


 5. Code de conduite suivant lequel les activités éligibles doivent être édifiées

La Fondation se réfère explicitement à un certain nombre d’instruments et documents, qui serviront à elle-même et à ses bénéficiaires de lignes directrices et de règles juridiques et éthiques. 

Sur la base de la référence à ‘tous les droits de l’Homme et (…) à toutes les libertés fondamentales’, les défenseurs des droits de l’Homme sont identifiés en fonction de leur engagement pour assurer une meilleure protection de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturelstels que mentionnés, entre autres, dans les instruments juridiques régionaux et internationaux suivants:
  • Les instruments juridiques des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’Homme, les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, les conventions des Nations unies instaurant des mécanismes de surveillance (torture, discrimination raciale, discrimination à l’égard des femmes, droits de l’enfant, droits des travailleurs migrants et de leurs familles) ; ainsi que les conventions et normes du Bureau international du travail (BIT) ;
  • Les procédures spéciales et extraconventionnelles des Nations unies ;
  • La Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme ;
  • La résolution des Nations unies qui a créé le mandat du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme ;
  • Les lignes directrices de l’UE sur les défenseurs des droits de l’Homme ;
  • Les accords d’associations entre l’Union européenne et les pays du pourtour méditerranéen et les dispositions des Plans d’Action Nationaux de la Politique européenne de voisinage.
Enfin, la Fondation dispose d’une “clause de non-violence” qui interdit d’accorder un financement à toute personne ou association ayant recours à la violence pour atteindre des buts politiques.