Critères

1. Activités qui bénéficient d’un soutien

Les objectifs de la Fondation sont les suivants :

• Soutenir les droits de l’Homme dans la région euro-méditerranéenne par une assistance financière stratégique ;
• Fournir une aide financière aux ONG et institutions régionales, nationales et locales qui défendent les droits de l’Homme, ainsi qu’aux personnes qui promeuvent, soutiennent, protègent et surveillent le respect des droits de l’Homme dans la région euro-méditerranéenne, en particulier :

Aides d’urgence pour les organisations de défense des droits de l’Homme ou leurs membres qui font l’objet de pressions ou qui sont pris pour cibles ;
Fonds pour soutenir les initiatives dont le succès dépend essentiellement du facteur temps ;
Fonds pour couvrir les frais de base ainsi que les activités des organisations et groupes qui travaillent dans des pays où le fait de recevoir un soutien explicite de donateurs étrangers peut entraîner des représailles de la part des autorités de ces pays ;
Fonds pour soutenir les projets novateurs ;
Fonds pour renforcer les activités en cours (souvent novatrices) ou permettre la mise en place de structures par des individus ou organisations :
- qui ne sont pas encore reconnus par les principaux donateurs ;
- qui n'ont pas les capacités d'entretenir des relations avec ces derniers ;
- qui interviennent sur des thèmes pouvant être considérés comme trop sensibles pour recevoir le soutien des principaux donateurs ;
- qui n’ont pas le profil des « clients » habituels des donateurs, par exemple les organisations en exil, qui œuvrent pour la promotion et la protection des droits de l’Homme dans leur pays d'origine.

Dans l’examen des demandes qui lui sont adressées, la Fondation tient compte de l’existence de possibilités d’appui financier que pourraient offrir d’autres organisations ou institutions intervenant au niveau national, régional ou international.

Dans ce cas, la Fondation s’efforcera d’orienter ce type de candidatures vers le ou les partenaires éventuels, surtout concernant les domaines suivants :

Alertes urgentes
Défense et solidarité politique et juridique
Appels et interventions à des mécanismes intergouvernementaux des Nations Unies et à des mécanismes régionaux (pour l’Europe, la Méditerranée et l’Afrique)
Information et campagnes d’alertes publiques sur les violations des droits de l’Homme et leurs victimes.

2. Hauteur du financement et durée du soutien

Les financements seront sujets à un plafond de 40.000 euros et se situeront principalement dans la fourchette comprise entre 1.000 et 10.000 euros.

La période de soutien ne pourra pas excéder 12-18 mois et comportera une évaluation basée sur des critères établis avant l’octroi du financement, pour s’assurer de l’utilisation effective et optimale des fonds de la Fondation.

3. Pays éligibles au soutien

Les activités en matière de droits de l’Homme dans les pays cités ci-après peuvent recevoir un soutien de la Fondation : Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte, Liban, Jordanie, Syrie, Palestine et Israël.

Les projets ayant des effets positifs dépassant les frontières de la région peuvent être éventuellement financés.

4.Organisations des droits de l’Homme ou individus éligibles au soutien

La Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme contient une énumération des domaines d’intervention des défenseurs des droits de l’Homme. Sur la base de cette référence à ‘tous les droits de l’Homme et (…) toutes les libertés fondamentales’, les bénéficiaires potentiels de la Fondation sont identifiés comme étant les suivants :

Les défenseurs des droits de l’Homme agissant à titre individuel ; les membres des organisations de défense des droits de l’Homme ; les associations défendant les droits des femmes ; les avocats ; les journalistes ; les juges ; les membres de minorités religieuses, ethniques ou linguistiques ; les organisations oeuvrant pour l’éducation civique et la jeunesse ; les associations luttant contre les différentes formes de discrimination ; les associations militant contre la violence envers les femmes ; les membres des organisations défendant les droits de l’enfant ; les organisations s’occupant de la réadaptation des victimes de torture ; les personnes militant pour des réformes pénales et pénitentiaires ; les associations contre la corruption et pour la bonne gouvernance ; les militants agissant sur le thème « Droits de l’Homme et commerce international » ; les personnes oeuvrant pour l’organisation d’élections libres et impartiales ; les organisations de défense des migrants et des réfugiés.

Toutes ces personnes, associations et structures pourront prétendre au soutien de la Fondation sous réserve qu’elles remplissent les critères et se conforment aux principes inscrits dans le “code de conduite” de la Fondation (cf. Critère 5).

Il existe aussi d’autres groupes ou organisations dont les activités sortent du domaine de la promotion et de la protection des droits de l’Homme, mais qui peuvent parfaitement bénéficier du soutien de réseaux internationaux spécifiques. Ces groupes ou organisations sont par exemple:

Les syndicalistes ; les écrivains ; les membres du Parlement ; les écologistes ; les militants du développement (lutte contre la pauvreté, réhabilitation des villes, projets d’intégration rurale, groupes actifs dans des domaines qui génèrent des revenus, etc.) ainsi que les personnes menant des activités dans le domaine de la santé et de la lutte contre les épidémies.

Pour tous ces groupes et militants, la possibilité d’obtenir une aide de la Fondation sera évaluée au cas par cas.

5. Code de conduite suivant lequel les activités éligibles doivent être édifiées

La Fondation se réfère explicitement à un certain nombre d’instruments et documents, qui serviront à elle-même et à ses bénéficiaires de lignes directrices et de règles juridiques et éthiques. Ces références pour un “Code de conduite” sont les suivantes:

Les instruments juridiques des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’Homme, les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, les conventions des Nations unies instaurant des mécanismes de surveillance (torture, discrimination raciale, discrimination à l’égard des femmes, droits de l’enfant) ; ainsi que les conventions et normes du Bureau international du travail (BIT).
La ‘Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme’.
La résolution des Nations unies qui a créé le mandat du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme.
Les documents fondateurs, directives et plans d’action du Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme.

Enfin, la Fondation dispose d’une “clause de non-violence” qui interdit d’accorder un financement à toute personne ou association ayant recours à la violence pour atteindre des buts politiques.

Critères

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